Article AUTONOME (Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027)

ANNEXES

ANNEXE 1
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés
a) Zones à 70 % :
Mayotte (toutes les communes de la région)
Guyane (toutes les communes de la région)
b) Zones à 60 % :
Saint-Martin (en totalité)
c) Zones à 50 % :
Guadeloupe (toutes les communes de la région)
La Réunion (toutes les communes de la région)
d) Zones à 40 % :
Martinique (toutes les communes de la région)