Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile)

Article AUTONOME (Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile)


ANNEXE


Situation familiale

Participation aux frais d'hébergement et d'entretien

Hébergement avec restauration

Hébergement sans restauration

Hébergement en présence indue

Personne isolée

25 % des ressources

20 % des ressources

30 % des ressources

Couple

30 % des ressources

25 % des ressources

35 % des ressources

Personne isolée avec enfant(s)

20 % des ressources

15 % des ressources

25 % des ressources

Couple avec enfant(s)

25 % des ressources

20 % des ressources

30 % des ressources