Article 8 AUTONOME (Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue)

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.