Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022)


L'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est contraire à la Constitution.