Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)

L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« 29° Le paiement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, pour certaines catégories de bénéficiaires. »