Article AUTONOME (Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 031 du 6 février 2022, texte n° 56 :
Dans les pavés de signature, au lieu de :
« Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran »
Lire :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti »