Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2022 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour l'exercice 2022)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.