Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 131 210 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.