Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité)

A l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2009 susvisé, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité. »