Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel)

Au troisième alinéa de l'article R. 161-78-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « I de l'article R. 5121-69 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 5121-69 ».