Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel)

La section 7 ter du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique intitulée « Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense » devient la section 7 quater.