ANNEXE
I. - Site de l'expérimentation
Les sections de voies réservées se situent sur la nouvelle RD936 de contournement de Fargues-Saint-Hilaire dont l'aménagement est prévu en deux phases. Les sections de routes concernées par le présent arrêté se situent entre les giratoires de « La Louga » et « Des Bons Enfants » et entre les giratoires « Des Bons Enfants » et de « Le Colinet », sur une longueur de 3 kilomètres qui correspond à la phase 1 du contournement, mise en service en septembre 2021. La phase 2 du contournement n'est pas concernée par le présent arrêté.
La RD936 est une route bidirectionnelle à deux chaussées séparées, comprenant deux voies par sens. Dans chaque sens, la voie de droite est une voie réservée de manière permanente aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants.
Chaque section de voie réservée débute après la sortie de giratoire, et se termine juste avant l'entrée du giratoire suivant.
II. - Description du dispositif expérimental
1. Signalisation verticale
Pour chaque section de voie réservée, le dispositif de signalisation expérimentale comporte :
- une signalisation de position au moyen d'un panneau de début de voie réservée de type C comportant le dessin d'un losange. Dans le cas général, ce panneau signifie qu'une voie est réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants, ou aux véhicules à très faibles émissions (VTFE).
Dans le cas présent, afin de signifier que la voie est uniquement réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis ou aux véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants, ce panneau est complété par un panonceau comportant la catégorie VTFE barrée. Seuls les VTFE transportant au moins deux occupants sont autorisés à circuler dans la voie réservée.
De plus il est complété par un panonceau de type M3a2 indiquant la position de la voie réservée.
Cet ensemble est placé en fin de biseau d'insertion de la voie, à l'endroit où la voie réservée atteint sa largeur nominale de 3,5 mètres.
Une signalisation de rappel de la signalisation de position, incluant l'ajout d'un panonceau de rappel, est également implantée le long de la voie, à intervalles réguliers d'environ 500 mètres.
- un panneau de fin de voie réservée de type C comportant le dessin d'un losange barré ;
- une présignalisation de la voie réservée, au moyen d'un panneau de type C24a, placé environ 150 mètres avant le panneau de position ;
- un panneau d'information de type SR, placé environ 50 mètres en amont du panneau de présignalisation, juste après la sortie de giratoire.
Un panneau d'information de largeur réduite peut être placé en terre-plein central. Les dimensions de ce panneau seront ajustées en fonction du site.
Les visuels de ces panneaux sont les suivants :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2. Signalisation horizontale
La signalisation horizontale de séparation de la voie réservée se fait par une ligne discontinue de type T3-5u.
Une signalisation horizontale par marquage d'un losange est implantée dans l'axe de la voie réservée en complément de la signalisation verticale pour rappeler aux usagers la présence de la voie réservée. La signalisation horizontale est blanche et les produits de marquage sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
L'interdistance entre ces marquages est de 500 mètres. La signalisation verticale de position doit être rappelée au droit de chaque marquage.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
3. Mesures d'accompagnement
Le gestionnaire prévoit, en lien avec l'autorité de police de la circulation, d'abaisser et de signaler la vitesse maximale autorisée sur les sections où se situent les voies réservées. Un abaissement supplémentaire de la vitesse maximale autorisée est appliqué à l'approche des giratoires et des arrêts de bus. Il pourra être étendu à l'ensemble de la section si des dysfonctionnements sont mis en évidence lors des rapports intermédiaires d'évaluation.
III. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
Le protocole de l'évaluation est mis au point par le conseil départemental de la Gironde avec l'appui du Cerema.
1. Indicateurs
L'évaluation porte sur :
- la compréhension et le respect par les usagers de la signalisation mise en place ;
- la vérification que la voie réservée n'est pas source de conflits.
Elle comporte notamment les éléments suivants :
- l'accidentalité sur la section ;
- une analyse des comportements à risques (manœuvres d'entrée/sortie de la voie réservée) ;
- une analyse des vitesses pratiquées avec en particulier des mesures des vitesses pratiquées sur la voie réservée et sur la voie adjacente dans les secteurs concentrant les manœuvres de changement de voies ainsi qu'une analyse des différentiels de vitesses ;
- la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers de la signalisation expérimentale implantée ;
- le débit horaire de la voie réservée ainsi que le débit horaire de l'ensemble de la section, rapporté au trafic de la section ;
- le respect de la signalisation par les usagers.
En particulier :
a) Suivi accidentologie :
Le suivi de l'accidentologie corporelle est effectué sur la base du fichier accident, des informations recueillies lors des interventions sur les accidents et lors du patrouillage sur des éventuels accidents matériels et dégâts au domaine public.
Les situations de « presque accidents » peuvent également être observées à partir d'analyse de recueils vidéo ou d'analyse des données de déclenchement des systèmes d'aide à la conduite des véhicules connectés.
b) Analyse des comportements à risque - Non-respect de la signalisation :
Il convient d'observer les comportements à risque en sortie de voie réservée, au niveau des giratoires, ainsi qu'en entrée de voie réservée où un risque de conflit existe avec les véhicules sortant du giratoire. Cette observation se fait en heures de pointe du matin et du soir dans chaque sens de circulation.
Le non-respect de la signalisation en place est également à évaluer.
c) Analyse des vitesses :
Des mesures de vitesse sont réalisées sur la voie réservée et la voie adjacente, en semaine en heure de pointe et en heure creuse, ainsi que le week-end, pour analyser les différents comportements déviants (V85, histogramme).
Ces analyses de vitesse seront à corréler avec les observations des comportements sur site.
d) Débit horaire :
Les stations de comptage permettront d'obtenir les débits horaires par voie pour chacune des sections de la voie réservée.
e) Analyse de la compréhension de la signalisation expérimentale implantée :
Une première analyse est menée dès la mise en service de la voie réservée pour évaluer la perception et le comportement des usagers.
Une analyse plus détaillée pourra être faite par enquête auprès des usagers, réalisée 3 à 6 mois après la mise en service.
2. Rapport d'évaluation et rapports intermédiaires
En plus du rapport d'évaluation final, des rapports intermédiaires sont envoyés aux services de la direction des infrastructures de transport (DIT) du ministère de la transition écologique et de la délégation de la sécurité routière (DSR) du ministère de l'intérieur à différentes périodes de l'évaluation :
- 1 mois après mise en service pour évaluer l'appropriation de l'aménagement par les usagers et régler les problèmes de sécurité s'il y en a ;
- 7 mois après mise en service pour évaluer le fonctionnement de l'aménagement après appropriation par les usagers ;
- annuellement jusqu'à la fin de l'expérimentation pour suivre l'évolution du fonctionnement de l'aménagement.