Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-29 du 2 février 2022 autorisant la commune de Roquecor (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquecor)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 février 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Roquecor n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.