Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-27 du 2 février 2022 autorisant la commune d'Auradou (Lot-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auradou)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juin 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Auradou n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.