Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l'obligation de fourniture d'un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l'agrément ou l'autorisation d'activités de production animale et d'échange d'animaux)

1° Dans l'annexe II de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé, la phrase : « 1.2. Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois. » est supprimée ;
2° Dans l'article 12 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé, la phrase : «-d'une copie de l'extrait K bis pour une personne morale ; ou » est supprimée.