Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022)


Dans l'intitulé du chapitre Ier du décret du 19 septembre 2020 susvisé, les mots : « et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : «, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ».