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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi »)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi »)


I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur les sites internet de Pôle emploi et de PIX emploi, ainsi que dans un courrier électronique adressé au demandeur d'emploi concerné.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi.
III. - Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas.