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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi »)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi »)


Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 2, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.