Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-157 du 10 février 2022 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-157 du 10 février 2022 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises)


Après l'article 27, est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :


« Art. 27-1.-Sont interdites :
1° Toute activité d'exploitation minière ;
2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve. »