Article 2 AUTONOME (Décret du 9 février 2022 portant nomination d'une inspectrice générale de l'administration du développement durable - Mme RIVOALLON PUSTOC'H (Catherine))

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.