1° Le 1 de l'article 40 est remplacé par les stipulations suivantes :
« 1. Résiliation de plein droit
« La convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert ou de cession à la Société française Donges-Metz de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz dans les conditions prévues par le décret n° 2020-124 du 14 février 2020. Cette résiliation prend effet à la date de la décision de l'Etat autorisant cette cession et le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
« Dans ce cas, la Société française Donges-Metz ne peut prétendre à aucune indemnité. » ;
2° Le 1 bis de l'article 40 est supprimé.