Article 39 AUTONOME (Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz)

L'article 39 est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'exploitation débute le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à trente ans. »