Article 12 AUTONOME (Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz)

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « sans préjudice des stipulations de l'article 40.1 » sont supprimés.