Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz)

ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIÉTÉ SFDM

Article 12

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : sans préjudice des stipulations de l'article 40.1 sont supprimés.

Article 39

L'article 39 est remplacé par les stipulations suivantes :

L'exploitation débute le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à trente ans.

Article 40

1° Le 1 de l'article 40 est remplacé par les stipulations suivantes :

1. Résiliation de plein droit

La convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert ou de cession à la Société française Donges-Metz de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz dans les conditions prévues par le décret n° 2020-124 du 14 février 2020. Cette résiliation prend effet à la date de la décision de l'Etat autorisant cette cession et le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.

Dans ce cas, la Société française Donges-Metz ne peut prétendre à aucune indemnité. ;

2° Le 1 bis de l'article 40 est supprimé.