Article AUTONOME (Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz)
Fait à Paris, le 27 janvier 2022.
Pour l'Etat :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Pour la SFDM :
Le directeur général,
R. Weber