Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz)

Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.