ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF AU RACCORDEMENT DU RÉSEAU DE COLLECTE DES EAUX USÉES DU HAMEAU DES BAILLETAS (COMMUNE DE PORTA) AU RÉSEAU ANDORRAN D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNÉ À PORTA ET À ANDORRE-LA-VIEILLE LE 2 AOÛT 2021
Le Gouvernement de la République française, représenté par M. Marius HUGON, maire de la commune de Porta,
D'une part,
Et
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, représenté par Mme Sílvia CALVÓ ARMENGOL, ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable,
D'autre part,
ci-après dénommés les Parties,
Considérant que la France et l'Andorre sont convenues le 6 mars 2012 de gérer conjointement les eaux communes constituant le bassin versant des sources de l'Ariège, et donc de veiller à une gestion équilibrée et éco-responsable de la ressource en eau ;
Considérant que le Gouvernement de la Principauté d'Andorre est propriétaire et gestionnaire d'un collecteur d'assainissement et de la station d'épuration des eaux usées de la ville du Pas de la Case (Commune d'Encamp) ;
Considérant que la France (commune de Porta) ne peut déverser ses rejets d'eaux usées domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas, sur le territoire de la commune, des installations adéquates permettant un traitement suffisant ;
Considérant que la France (commune de Porta) souhaite raccorder les bâtiments existants situés, sur son territoire, dans le domaine du hameau des Bailletas, près de la frontière franco-andorrane au réseau andorran d'assainissement d'eaux usées du Pas de la Case ;
Considérant que le Gouvernement de la Principauté d'Andorre veut faciliter le raccordement des eaux usées actuellement rejetées dans le milieu naturel ;
Considérant que le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, lors de sa session du 19 mai 2021, a autorisé le raccordement des bâtiments actuels au réseau andorran d'assainissement d'eaux usées du Pas de la Case, en soulignant que l'objectif de ces travaux est d'éviter le rejet direct dans le milieu naturel actuel d'eaux usées et de garantir leur assainissement au profit de la France (commune de Porta),
Sont convenues de ce qui suit :
1. Objet
Le présent Accord définit les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique que les Parties s'engagent à respecter pour le déversement des eaux usées domestiques des bâtiments du hameau des Bailletas (commune de Porta) dans le réseau public d'assainissement de la Principauté d'Andorre.
2. Obligations des Parties
2.1. Obligations de la Partie andorrane
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, sous réserve du strict respect par la Partie française (commune de Porta) des obligations résultant du présent Accord, prend toutes les dispositions pour :
- accepter les rejets de la commune de Porta dans les limites fixées par le présent Accord,
- assurer le traitement de ces rejets et leur évacuation dans le milieu naturel,
- informer, dans les meilleurs délais, la Partie française (commune de Porta) de tout incident ou accident survenu sur son système d'assainissement et susceptible de ne plus permettre temporairement d'assurer la réception ou le traitement des eaux usées visées par le présent Accord, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.
2.2. Obligations de la Partie française
La commune de Porta est, pour la Partie française, l'unique interlocuteur du Gouvernement d'Andorre pour représenter les intérêts et obligations des usagers des réseaux de collecte des eaux usées pour le hameau des Bailletas, sur les plans financier, technique, administratif et judiciaire.
Les obligations de la Partie française (commune de Porta) peuvent être déléguées au Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Carol. Cette délégation doit être notifiée au Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
Les activités génératrices des eaux usées issues des bâtiments du hameau des Bailletas, raccordées au réseau de collecte de la commune de Porta et déversées dans le collecteur géré par le Gouvernement d'Andorre sont des activités assimilables à des activités domestiques (habitations particulières et commerces).
En ce sens, la Partie française (commune de Porta) s'engage à respecter les concentrations maximales de rejets définies au plan réglementaire et exposées dans l'annexe n° 4.
Dans l'hypothèse où les concentrations de rejets ne pourraient être garanties, la Partie française (commune de Porta) s'engage à en informer le Gouvernement de la Principauté d'Andorre afin qu'il puisse anticiper tout dysfonctionnement de la station d'épuration d'eaux résiduelles.
Plan du réseau du hameau des Bailletas dans la commune de Porta
Le plan du réseau de collecte des eaux usées du hameau des Bailletas dans la commune de Porta est annexé au présent Accord (annexe n° 2).
2.3. Responsabilité de la Partie française
La Partie française (commune de Porta) est responsable du service d'assainissement en amont du point de raccordement au collecteur du Gouvernement de la Principauté d'Andorre, qui est le point de raccordement et de déversement. Elle est vigilante quant à la nature des effluents (biodégradabilité, condition de rejet dans le réseau d'assainissement) des eaux usées susceptibles d'être évacuées vers le collecteur du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
3. Exploitation des réseaux de la commune de Porta
3.1. Réseau de collecte des eaux usées
La Partie française (commune de Porta) prend toutes les dispositions nécessaires, d'une part, pour s'assurer que la réalisation ou l'état de son réseau est conforme à la réglementation en vigueur et, d'autre part, pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire, soit au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit à la sécurité ou à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement.
La Partie française (commune de Porta) entretient convenablement ses canalisations de collecte d'effluents et procède à des vérifications régulières pour s'assurer qu'elles sont en bon état. Elle effectue les interventions nécessaires pour assurer l'étanchéité du réseau.
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre peut demander à la Partie française (commune de Porta) de produire les essais d'étanchéité de la conduite d'assainissement.
Le raccordement du réseau d'eaux usées se fait au regard N° 261 figurant sur le plan joint au présent Accord (annexe n° 1).
Ce point étant situé en territoire français, la Partie française (commune de Porta) doit se conformer à la réglementation française pour l'exécution des travaux nécessaires.
3.2. Traitement préalable aux déversements
La Partie française (commune de Porta) déclare que ses eaux usées sont de nature domestique et qu'elles n'ont donc pas à subir un traitement spécifique avant rejet.
La Partie française (commune de Porta) signale au Gouvernement de la Principauté d'Andorre, dès qu'elle en a connaissance, toute anomalie de fonctionnement ou incident aboutissant à un non-respect des valeurs maximales fixées dans le présent Accord de raccordement des eaux usées et susceptible d'entraîner un risque pour l'environnement, pour les agents ou les ouvrages et équipements de collecte ou de traitement des eaux usées.
4. Prescriptions applicables aux effluents
4.1. Eaux usées domestiques
La Partie française (commune de Porta) s'assure que les eaux usées raccordées sont de nature exclusivement domestique ou assimilée.
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre autorise la Partie française (commune de Porta) à réaliser le raccordement des eaux usées du hameau des Bailletas au réseau andorran d'assainissement du Pas de la Case, plus précisément au regard de branchement N° 261 du plan annexé à ce document, (annexe n° 1).
Les caractéristiques techniques du raccordement sont les suivantes :
- l'ensemble des raccordements prévu est de 26 équivalents habitants (EH), et représente une charge polluante de 1,56 kg/j de DBO5, 3,12 kg/j de DCOeb et 2,34 kg/j de MES ;
- l'autorisation de raccordement au collecteur général d'eaux usées des effluents de type domestique des bâtiments spécifiés dans le mémoire technique, se fait pour un débit de pointe de 0,7 l/s et un débit moyen journalier de 5,2 m3/j.
4.2. Eaux pluviales
Le présent Accord ne dispense pas la Partie française (commune de Porta) de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur. La séparation des eaux pluviales et des eaux usées est obligatoire.
4.3. Eaux parasites
La Partie française (commune de Porta) est chargée de s'assurer que les eaux parasites n'atteignent pas le regard N° 261 à travers son réseau. Dans le cas où des entrées d'eaux parasites de la commune de Porta sont détectées, la Partie française (commune de Porta) veille à prendre les mesures nécessaires pour les éliminer de toute urgence.
5. Surveillance des rejets
5.1. Auto-surveillance
La Partie française, (commune de Porta), est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des dispositions du présent Accord et de l'arrêté communal d'autorisation de déversement.
En cas de constatation de rejets non conformes, le Gouvernement de la Principauté d'Andorre demande à la Partie française (commune de Porta) d'enquêter sur l'origine de cette non-conformité et d'y mettre fin dans les meilleurs délais.
La Partie française (commune de Porta) doit exiger de ses usagers l'application, en matière de qualité des eaux usées, des réglementations les plus strictes en vigueur sur les territoires andorran et français.
5.2. Contrôles par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre peut effectuer, en recourant à ses propres ressources ou par le biais d'un organisme externe, un bilan complet sur les rejets provenant de la commune de Porta en procédant à une mesure continue des débits, au prélèvement d'échantillons et à l'analyse de tous les paramètres nécessaires.
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre assure la maîtrise d'ouvrage du contrôle, étant précisé que les dépenses y afférentes sont supportées par la commune de Porta.
6. Conditions financières
L'intégralité des travaux, de la maintenance et les éventuels dysfonctionnements du raccordement sont pris en charge par la Partie française (commune de Porta).
Dès que le Gouvernement de la Principauté d'Andorre développe un cadre légal prévoyant le paiement des coûts liés au traitement des eaux usées, le service d'assainissement est facturé à la Partie française (Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Carol, dont le siège est à Porta) dans les mêmes conditions techniques et tarifaires que celles applicables aux autres usagers du réseau.
7. Evénements d'exploitation
7.1. Devoir d'alerte et d'intervention
En cas d'évènement susceptible de provoquer un dépassement ponctuel des valeurs limites fixées par le présent Accord ou dans tous les cas de dépassement de ces valeurs (notamment en cas de déversement accidentel ou en cas de déversement de substances non autorisées), la Partie française (commune de Porta) est tenue :
- d'avertir dans les plus brefs délais le Gouvernement de la Principauté d'Andorre ;
- d'isoler son réseau d'évacuation d'eaux usées si le dépassement représente un risque grave pour le fonctionnement du service public d'assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée du Gouvernement de la Principauté d'Andorre ;
- de prendre les dispositions nécessaires pour évacuer à titre exceptionnel les rejets pollués vers un centre de traitement dédié, sauf accord du Gouvernement de la Principauté d'Andorre pour une autre solution ;
- de prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation, si besoin en modifiant ses installations. Dans ce cas, le Gouvernement de la Principauté d'Andorre est informé des modifications envisagées et il peut être fait application des dispositions de l'article 9.
Si nécessaire, et indépendamment des mesures prises par la Partie française (commune de Porta), le Gouvernement de la Principauté d'Andorre se réserve le droit de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident constaté, y compris la limitation des effluents voire la fermeture du (des) branchement(s) en cause lorsque des rejets dans la commune de Porta présentent des risques importants pour le public, ou que des personnes sont susceptibles d'intervenir sur le système d'assainissement ou d'agir sur l'environnement. Préalablement, le Gouvernement de la Principauté d'Andorre informe la Partie française (commune de Porta) de la (des) mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle elle(s) sera (seront) mise(s) en œuvre.
7.2. Conséquences du non-respect des conditions d'admission des effluents
Conséquences techniques
La Partie française (commune de Porta) informe le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans les plus brefs délais lorsque les conditions d'admission des effluents ne sont pas respectées ou sont susceptibles de ne plus l'être, quelles qu'en soient les causes (problème technique, évolution de l'activité, etc.). Dans le même temps, elle prend toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette situation et pour prévenir sa dégradation.
Parallèlement, la Partie française (commune de Porta) soumet au Gouvernement de la Principauté d'Andorre des solutions permettant de remédier à cette situation qui soient compatibles avec les contraintes d'exploitation du service public d'assainissement. Ces propositions font l'objet d'un examen commun, afin de définir une solution satisfaisant les deux Parties. En cas d'accord, la procédure de l'article 9 est appliquée et le présent Accord est révisé.
Conséquences financières
La Partie française (commune de Porta) est responsable des conséquences dommageables subies par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, les valeurs limites définies par le présent Accord, et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité desdits rejets et les dommages subis par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre est démontré.
Dans ce contexte, elle s'engage, dans le cadre du budget de la commune de Porta, à réparer les préjudices subis par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, y compris en application du principe de précaution, notamment :
- les surcoûts de traitement des eaux et d'évacuation des boues et autres sous-produits générés par le système d'assainissement, si les conditions initiales d'élimination devaient être modifiées du fait des rejets de la commune de Porta ;
- les surcoûts en cas de dégradation des ouvrages d'assainissement ou des équipements électromécaniques, ou pour éviter tout dysfonctionnement du système d'assainissement ;
- les surcoûts d'évacuation et de traitement des sous-produits de curage et de décantation du réseau si les rejets de la commune de Porta ont des conséquences sur leur quantité, leur qualité ou leur destination finale ;
- Les surcoûts engagés ou à engager pour protéger ou réparer les dommages causés à l'environnement, ou pour éviter ou limiter tout danger potentiel émanant du système d'assainissement pour le public et pour les personnes.
8. Changements dans l'activité ou les rejets
Toute évolution ou changement dans l'activité des usagers du hameau des Bailletas de la commune de Porta ayant des conséquences sur les caractéristiques des effluents rejetés est communiquée au préalable au Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
Tout projet de construction nouvelle, de changement d'affectation ou d'extension d'un bâtiment existant impose une révision du présent Accord dans les conditions fixées à l'article 9.
9. Amendement
Le présent Accord peut être modifié à tout moment d'un commun accord entre les Parties. Les autres dispositions du présent Accord continuent à s'appliquer, sauf dispositions contraires temporaires fixées d'un commun accord entre les Parties.
10. Cessation du service
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du déversement des eaux usées dans son collecteur lorsque le non-respect des dispositions du présent Accord induit un risque avéré et important (modification de la composition des effluents, etc.) pour le service public de l'assainissement et/ou pour ses agents.
11. Résolution des différends
Les différends liés à l'exécution ou à l'interprétation du présent Accord sont résolus d'un commun accord.
12. Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment avec un préavis de six (6) mois, par notification écrite à l'autre Partie. Dans ce cas, la dénonciation prend effet à compter de la date de réception de la notification par l'autre Partie. Cette dénonciation ne remet pas en cause l'obligation pour la Partie française de veiller à maintenir le bon fonctionnement du collecteur général et d'éviter l'entrée d'eaux parasites.
13. Entrée en vigueur et durée
Le présent Accord prend effet à la date de sa signature par les deux Parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
14. Documents annexés au présent Accord
1. Plan du collecteur des eaux usées du Gouvernement d'Andorre auquel sera raccordé le réseau du hameau des Bailletas de la commune de Porta.
2. Plan du réseau de collecte des eaux usées du hameau des Bailletas dans la commune de Porta.
3. Mémoire technique de raccordement du hameau des Bailletas, commune de Porta, à la STEP d'Andorre.
4. Concentrations maximales admissibles du rejet.
Fait à Porta et Andorre-la-Vieille, le 2 août 2021, en deux exemplaires, chacun en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Marius Hugon
Le Maire de la commune de Porta
Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre :
Silvia Calvo Armengol
La ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable