Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2022 portant délégation de pouvoirs relative à l'octroi ou au retrait de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin, ainsi qu'à la suspension du droit à son port)

Les autorités mentionnées à l'article 1er reçoivent délégation de pouvoirs du ministre des outre-mer pour l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin dans les échelons argent et bronze à titre exceptionnel conformément à l'article 7 du décret n° 2022-148 susvisé.