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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin)


La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté, par le ministre des outre-mer dans tous ses échelons et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze et argent.