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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin)


Un arrêté du ministre des outre-mer détermine les autorités habilitées à décerner la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin dans les échelons bronze et argent.