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Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes)

Données brutes

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes)

I.-Les articles R. 344-1 et R. 345-1 sont ainsi modifiés :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
4° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
5° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
7° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
8° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
9° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
10° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
11° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
12° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
13° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
14° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
15° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
16° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
17° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
18° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
19° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
20° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
21° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
22° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
23° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
24° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
25° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
26° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
27° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

».
II.-L'article R. 344-3 est ainsi modifié :
1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au 2°, après les mots : “ ou du biathlon ˮ sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. ” » ;
2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° A l'article R. 312-15 :
« “ a) Au deuxième alinéa, après les mots : « pour la pratique du tir sportif » sont ajoutés les mots : « ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ; ” »
3° Le 20° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 20° A l'article R. 312-40 :
« “ a) Au 1°, après les mots : « du tir », sont ajoutés les mots : «, ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement » ;
« “ b) Au 2° après les mots : « pour la pratique du tir », sont ajoutés les mots : «, ou une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ;
« “ c) (Supprimé) ;
« “ d) (Supprimé) ;
« “ e) (Supprimé). ” » ;
4° Le 22° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 22° A l'article R. 312-43-1, au premier alinéa du I après les mots : “, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle ” sont ajoutés les mots : “, ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ; »
5° Le 24° est ainsi modifié :

-au a le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
-au b le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
-au c les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacées par le mot : « troisième et quatrième » et les mots : « ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « ou du biathlon » ;

6° Le 25° est ainsi modifié :

-au 3° les mots : « pour la pratique du tir ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon » ;
-après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, ou la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, délégation pour d'autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa, la licence est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant la pratique spécifique par le demandeur, le cas échéant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon ; »
7° Le 32° est ainsi modifié :
Au 3°, entre les mots : « licence de tir » et les mots : « en cours de validité. » sont insérés les mots : «, de ball-trap ou de biathlon » ;
8° Le 33° bis est supprimé ;
9° Le 45° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 45° A l'article R. 313-47, au premier alinéa, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements publics d'enseignement de Polynésie française ” » ;
10° Le 50° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 50° A l'article R. 315-14, les mots : « transférés » et « au transfert » sont supprimés ;
11° Après le 58°, il est inséré un 58° bis ainsi rédigé :
« 58° bis Au 2° de l'article R. 317-3-2, après les mots : “ fédération française de ball-trap et de tir à balle ˮ, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. ” »
III.-L'article R. 345-4 est ainsi modifié :
1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au 2°, après les mots : “ ou du biathlon ” sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement » ;
2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° A l'article R. 312-15 :
« “ a) Au deuxième alinéa, après les mots : « pour la pratique du tir sportif » sont ajoutés les mots : « ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ; ” »
3° Le 21° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 21° A l'article R. 312-40 :
« “ a) Au 1° après les mots : « du tir », sont ajoutés les mots : « ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, » et au dernier alinéa du 2° après les mots : « pour la pratique du tir » sont ajoutés les mots : « ou une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ; ”
« “ b) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des compétitions internationales, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport délégation pour la pratique du tir ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de huit armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable ;
« “ c) (supprimé) ;
« “ d) (Supprimé) ;
« “ e) (Supprimé). ” » ;
4° Après le 22°, il est inséré un 22° bis ainsi rédigé :
« 22° bis A l'article R. 312-43-1, au premier alinéa du I après les mots : “, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle ” sont ajoutés les mots : “, ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ; ” »
5° Le 27° est ainsi modifié :

-au a le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
-au b le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
-au c les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacées par les mots : « troisième et quatrième » et les mots : « ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « ou du biathlon » ;

6° Le 28° est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa les mots : « pour la pratique du tir ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon » ;
-après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-le deuxième alinéa de l'article R. 312-53 est remplacé par les dispositions suivantes :

« “ Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour d'autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa ou de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, la licence est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant la pratique spécifique par le demandeur, le cas échéant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon. ” » ;
7° Le 35° est ainsi modifié : entre les mots : « licence de tir » et les mots : « en cours de validité. » sont insérés les mots : «, de ball-trap ou de biathlon » ;
8° Le 37° bis est supprimé ;
9° Le 47° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 47° A l'article R. 313-47, au premier alinéa, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements publics d'enseignement de Nouvelle-Calédonie ” ; »
10° Le 52° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 52° A l'article R. 315-14, les mots : “ transférés ” et “ au transfert ” sont supprimés ; »
11° Après le 60°, il est inséré un 60° bis ainsi rédigé :
« 60° bis Au 2° de l'article R. 317-3-2, après les mots : “ fédération française de ball-trap et de tir à balle ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. ” »
IV. − Les dispositions des articles 8,9,12,13 et 14 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.