Notification à la CICTA.
A l'article 4, un IV est introduit dont les dispositions sont les suivantes : « IV. Les dispositions du présent arrêté relatives au thon rouge et à l'espadon ne sont susceptibles d'être modifiées qu'une fois par an dans le cadre d'une révision annuelle notifiée à la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA). »