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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7)


L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. Elle se base sur le chiffre d'affaires réel généré par le navire.
Au cas où l'armateur embarque régulièrement sur le navire objet de la présente aide et qu'il n'est pas éligible à l'activité partielle, une indemnisation complémentaire peut lui être octroyée selon les conditions fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. Si l'armateur exploite plusieurs navires, il ne peut percevoir ce complément que pour un seul des dossiers qu'il dépose. L'armateur a une position d'activité administrative en pré- ou post-armement sur la totalité des jours d'activité partielle indemnisés. Pour bénéficier de l'indemnité additionnelle correspondant à l'activité partielle, l'armateur embarqué doit avoir travaillé en mer à bord d'un navire de pêche de l'Union, concerné par l'arrêt temporaire, pendant au moins 120 jours à compter du 1er janvier 2020.