Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au 30 novembre 2022 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Tout dossier déposé après le délai de dépôt indiqué ci-dessus sera inéligible.
Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre le 1er janvier 2022 et la date de dépôt de sa demande.
Les dates d'arrêt déposées par le demandeur sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum sept jours avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
La durée minimale d'arrêt temporaire d'un navire est de 7 jours et la durée maximale d'arrêt est de 31 jours.
La fraction minimale d'un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 1 journée calendaire (week-end et jours fériés exclus).
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
Le demandeur ne peut pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de l'arrêt temporaire avant la date de dépôt de sa demande d'aide.