Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes)

Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie (réglementaire) du code du travailest modifié comme suit :
1° Au 1° de l'article R. 7343-24 et au deuxième alinéa de l'article R. 7343-25, la référence à l'article L. 7343-3 est remplacée par la référence à l'article L. 7343-6 ;
2° Au 2° de l'article R. 7343-32, la référence à l'article R. 7343-24 est remplacée par la référence à l'article R. 7343-26.