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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1))


L'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt et un ans » ;
b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs » ;
b) Après le mot : « démographiques », il est inséré le mot : «, socio-économiques » ;
3° A la dernière phrase, les mots : « les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés.