Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1))

I.-L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée.
II.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 7345-2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés.