Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.