L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « du d du 4° de l'article D. 6152-220-1, » est supprimée ;
2° Avant la référence : « du c du 4° de l'article D. 6152-417 » est insérée la référence : « du b du 5° de l'article D. 6152-356, ».