Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique)

A l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots « L'indemnité prévue au 4° c) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont remplacés par les mots : « L'indemnité prévue au 4° c) de l'article D. 6152-23-1 est accordée aux praticiens hospitaliers ».