A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé, les mots : « du b du 4° de l'article D. 6152-220-1, » sont supprimés et avant la référence : « du b du 4° de l'article D. 6152-417 » est insérée la référence : « du a du 5° de l'article D. 6152-356, ».