Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif)


L'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre des deux premiers alinéas de l'article R. 6152-26-2 et de l'article R. 6152-43 du même code. » ;
2° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant :


«-les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre de l'article R. 6152-46 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier. »