Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article D. 2333-83 est abrogé ;
2° Au 1er alinéa de l'article D. 2333-84, après les mots « : « est crédité mensuellement du montant », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale » 1 ;
3° L'article R. 2333-104-1 est ainsi modifié :
a) Au 4° du IV, les mots : « et encaissé » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
4° Le 1er alinéa de l'article D. 2531-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. »