Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412))

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des Producteurs de Films d'Animation (SPFA/ANIMFRANCE) : 96,17 % ;
- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : 3,83 %.