Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients)

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.