L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du 3° de la section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Etat récapitulatif des clients » ;
2° Le b du II de l'article 95 B est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) au dépôt des états récapitulatifs des clients mentionnés à l'article 289 B du code général des impôts ; »
3° Les articles 96 J et 96 K sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 96 J.-L'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou, le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A du même code ou par son mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B.
« Art. 96 K.-L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours du même mois civil.
« L'état est transmis à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré. Il est souscrit, daté et signé par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée à cet effet. » ;
4° L'article 96 L est abrogé ;
5° L'article 96 M est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 96 M.-Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au second alinéa de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état récapitulatif rectificatif souscrit par l'intéressé.
« Cet état récapitulatif rectificatif, souscrit auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues au II de l'article 289 B du code général des impôts. Il est déposé sans délai jusqu'à l'expiration d'une période de six ans décomptée à partir du mois au titre duquel les omissions ou inexactitudes ont été commises. »