Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises)

L'article R. 531-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : «, à sa demande, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».