Les articles R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au I, la ligne des tableaux :
«
R. 518-61 |
n° 2018-950 du 31 octobre 2018 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 518-61 |
n° 2022-124 du 4 février 2022 |
» ;
2° Le II est abrogé.