L'article R. 518-61 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables :
« a) Dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés pour un projet de création ou de développement d'entreprise ;
« b) Dans un délai maximum de sept ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion » ;
2° Au b du 6°, la somme : « 5 000 € » est remplacée par la somme : « 8 000 € ».