Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, à M. Lionel MOULIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation, tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de ce service, à l'exclusion des décrets.